Page 1 sur 1

casier judiciaire votre eclairage s'il vous plait

Posté : 07 juin 2018, 03:09
par padbol
Bonjour


quel est le role d'une association tutelaire et un mandataire judiciaire

Re: casier judiciaire votre eclairage s'il vous plait

Posté : 11 juin 2018, 16:25
par Moderateur-01
Bonjour,
le mandataire judiciaire a pour mission de représenter les intérêts de la partie concernée.
Cordialement,