Juridissimo

Bonjour
je suis autoentrepreneur et d'après les recherches que j'ai effectuées, il n'y a pas obligation de rédiger des CGV pour une activité de création de sites Internet (sites non-marchands au moins dans un premier temps). Par contre, dois-je rédiger des CGV pour des services de gestion de l’hébergement et de maintenances des sites Internet, sachant qu'il est prévu de fournir ces services dans le cadre d'un abonnement annuel ? Ou est-ce qu'un contrat est suffisant également pour des tels services?
merci pour votre retour

Bonjour,
Dans ce cas vous avez l’obligation de communiquer des conditions générales de vente et/ou un contrat.
Cordialement,