Juridissimo

bonjour

Mon beau père est décédé en janvier 2010. Sa succession n'est pas réglée. Combien de temps a t on pour déclarer une succession aux impôts

merci

Bonjour,
En tant qu’héritier, vous devez déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès, si le décès a eu lieu en France métropolitaine ;dans les 12 mois du décès, si le décès a eu lieu à l'étranger.
Cordialement,

bonjour

merci pour cette réponse, cela fait maintenant plus de 4 ans , que risque t-on ?

cordialement