Juridissimo

Bonsoir je suis actuellement fonctionnaire titulaire dans la fonction publique territoriale et souhaiterais démissionner pour créer une entreprise d'auto-entrepreneur, ai-je le droit de bénéficier d'une aide financière à la création d'entreprise comme un chômage ou toute autre aide, merci. Cordialement M. mailliez.

Bonjour,
Le fonctionnaire qui quitte définitivement la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire.
Les conditions d'attribution de l'indemnité et son montant sont fixés par la collectivité territoriale (ou l'établissement public local) après avis du comité technique paritaire, en fonction notamment de l'ancienneté de l'agent.
Son montant ne peut excéder le double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Cette indemnité est versée en seule fois lorsque la démission est devenue effective.
(Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009)

Bonsoir et merci pour votre réponse mais le "...créer ou reprendre une entreprise PEUT bénéficier d'une indemnité de départ volontaire..." et "...Les conditions d'attribution de l'indemnité et son montant SONT FIXES par la collectivité territoriale..." pour résumé l'aide et au bon vouloir de ma collectivité territoriale et donc cela dépend de ma tête... Merci de votre réponse mais cela n'arrange rien à mon projet. Cordialement.