Juridissimo

Bonjour,
Je souhaite créer une entreprise (auto entrepreneur ou EIRL).
J'ai été condamné à 10 ans de réclusion criminelle en 1994 et j'ai eu droit à la peine complémentaire d'interdiction de droit civique, civil et de famille pour 10 ans en automatique. ma peine c'est terminée en 08/2001 et donc ma peine complémentaire en 08/2011.
J'ai lu les autres demandes du même genre mais dans tous les cas c'est pour de la prison simple, ce qui n'est pas mon cas, et ce qui fait que cela ne m'apporte pas de réponse.
Ma question est la suivante: Est-ce que je peux créer aujourd'hui une entreprise individuelle ou bien une auto-entreprise dans le négoce de véhicules d'occasion avec un tel bagage ? Si oui, est-que cela peut poser problème pour le registre de police qui est obligatoire pour cette activité.

Bonjour,
a création, la reprise ou la gestion d’une entreprise n’est pas en soi interdite par l’inscription au casier judiciaire, c’est la nature de la condamnation inscrite dans ce même casier qui donne où refuse ce droit.

De la même manière, une personne ayant fait de la prison peut totalement créer ou gérer une entreprise, tout dépend de ce qui est inscrit dans son casier judiciaire. Il faut avant tout vérifier ou obtenir un extrait de casier judiciaire. Des aides et des subventions sont prévues pour les anciens condamnés créateurs d’entreprise : n’hésitez pas à consulter la Chambre des métiers ou la Chambre de commerce de votre département.
Cordialement,