Juridissimo

Bonjour,

Je suis commerçant en gérance libre depuis février 2011 avec reconduction tacite tous les ans. Mon loyer mensuel était dans le contrat d'un montant de 2600 hors taxes. En octobre 2016, le loueur a mis fin à la gérance par un courrier recommandé, tout en me précisant oralement, ne pas vouloir réellement mettre fin à la gérance mais augmenter le loyer. Nous avons signé un avenant au contrat de 2011 avec un loyer mensuel désormais de 4250 euros hors taxes. Il n' a donc pas respecté l'ICC ou l'ILC prévu dans le contrat. Quels sont les recours sachant que j'ai signé cet avenant? De plus, je souhaite reprendre une nouvelle gérance mais qui ne respecte pas les clauses de non concurrence, quelles peuvent être les conséquences? un restaurant traditionnel et une brasserie peuvent-il être considérés comme n'étant pas la même activité? Merci

Bonjour,
En effet, la révision du loyer peut dépendre d’une clause recette, et dans ce cas, l'évolution du loyer sera fonction du chiffre d'affaires réalisé par le gérant. Suite à la signature de cet avenant cette augmentation est légale.
les contrats de location-gérance contiennent fréquemment des clauses de non-concurrence empêchant le locataire-gérant de se lancer, à l'expiration de la location-gérance, dans une activité concurrente. Ces clauses sont valables à condition, bien sûr, d'être limitées dans le temps et/ou l'espace. Cela veut dire que le locataire-gérant doit s'abstenir de tout acte qui serait de nature à détourner la clientèle du fonds mis en gérance.
En outre est a préciser que la chambre commerciale de la Cour de cassation française a décidé que les clauses de non-rétablissement ou de non-concurrence ont en principe un caractère strictement personnel et ne lient pas les membres de la famille de celui qui les a souscrites alors même qu'ils auraient participé à l'exploitation commerciale.

Il n'en serait autrement que si, par suite d'une collusion, la personne liée par la clause tendait à dissimiler son activité sous celle d'un membre de sa famille.
Cordialement,