Juridissimo

bonjour,

Je suis actuellement locataire gérant d'un restaurant traditionnel. le contrat a débuté en février 2011 avec reconduction tacite tous les ans. Fin 2016, le proprietaire m'a envoyé un courrier (respectant les de préavis etc) mettant fin à la gérance. Il ne souhaitait pas interrompre le contrat mais voulait augmenter le loyer. Un avenant au contrat de 2011 fut établi avec une augmentation du loyer qui ne respectait pas l'ICC (qui je crois d'ailleurs n'est plus applicable depuis 2014). Mon loyer est passé de 2600 euros HT à 4250 euros HT. J'ai signé car je ne souhaitais pas interrompre mon activité à l'epoque. Aujourd'hui, je souhaite reprendre un autre établissement en location gérance, une brasserie. Cependant, celle ci se trouve à 300 mètres a vol d'oiseau et non à 500 metre comme prévu dans la clause de non concurrence. Mes questions sont les suivantes: l'augmentation de loyer est-elle légale? Quels sont les risques à ne pas respecter la clause de non concurrence? Dans le contrat de gérance, il est indiqué que même les membres de la société ne peuvent pas non plus, que risque t-on si c'est ma compagne qui signe le nouveau contrat de gérance? Peut-on également parler de même activité entre un restaurant traditionnel et une brasserie (même si la cuisine est sensiblement identique?) Merci de votre aide. Julien

Bonjour,
En effet, la révision du loyer peut dépendre d’une clause recette, et dans ce cas, l'évolution du loyer sera fonction du chiffre d'affaires réalisé par le gérant. Suite à la signature de cet avenant cette augmentation est légale.
les contrats de location-gérance contiennent fréquemment des clauses de non-concurrence empêchant le locataire-gérant de se lancer, à l'expiration de la location-gérance, dans une activité concurrente. Ces clauses sont valables à condition, bien sûr, d'être limitées dans le temps et/ou l'espace. Cela veut dire que le locataire-gérant doit s'abstenir de tout acte qui serait de nature à détourner la clientèle du fonds mis en gérance.
En outre est a préciser que la chambre commerciale de la Cour de cassation française a décidé que les clauses de non-rétablissement ou de non-concurrence ont en principe un caractère strictement personnel et ne lient pas les membres de la famille de celui qui les a souscrites alors même qu'ils auraient participé à l'exploitation commerciale.

Il n'en serait autrement que si, par suite d'une collusion, la personne liée par la clause tendait à dissimiler son activité sous celle d'un membre de sa famille.
Cordialement,

Bonjour, merci de votre retour. L'augmentation du loyer ne dépend pas d'une clause recette mais relève de l'ilc. J'ai signé par dépit car il m'avait envoyé un courrier de fin de contrat pour etre sur que j'accepte. Pour la NON concurrence, il est indiqué qu'elle est valable pour toutes les personnes de la société. Ma compagne est dans la société donc peut elle ouvrir un autre établissement ? Si elle me revend ses parts, cela fonctionne t-il?

Bonjour,
Dans ce cas de figure votre compagne ne peut pas ouvrir un commerce car le bailleur peut se retourner contre vous pour dissimulation d' activité sous celle d'un membre de la famille.
Cordialement,

Merci. Si nous décidons d'ouvrir tout de même, que risque t-on si le propriétaire décidait de nous attaquer? Notre problème est qu'il est difficile de travailler actuellement, le compagnon de la propriétaire nous empêche d'effectuer l'activité dans le contrat de gérance : ils veulent qu'on arrête la hotte à 22h alors que nous avons l'autorisation de 2h, arrose nos cuisiniers dans la cour, ainsi que nos clients, nous dénigre dans les commerces d'à côté et nous a augmenté le loyer de manière... nous n'avons pu exercer pendant 3 mois car des travaux ont été effectués mais avons tout de même payer le loyer.

Bonjour,
Vous risquez la fermeture ainsi que dédommagement.
Cordialement,