Juridissimo

Madame monsieur bonjour.
Je vous explique la situation. Je suis passer en avril devant le délégué du procureur accompagné de mon avocat . On ma remis une ordonnance pénale qui mentionne une amande de 841€ . J'ai lu que lorsque l'on est au chômage que nous avons un loyer et des charges on peux faire une demande de remise gracieuse de L'amande afin de bénéficier d'un échelonnement. Vu que j'ai un avocat dans cette affaire est ce que je peux lui demander de faire la demande de remise gracieuse a ma place ? Je vous demande car depuis que je suis passer devant le délégué du procureur le 17 avril j'essai de le joindre par mail et par téléphone pour lui demander mais il ne me répond pas. Que dois je faire sachant que j'ai déjà payer l'avocat. Selon moi c'est donc à lui de faire les démarches pour moi sachant qu'il n'a rien fait de spécial à part être présent au tribunal et récupérer l'ordonnance pénale avec moi .
J'espère vous lire très bientôt.
Merci a vous
Cordialement

Bonjour,
Oui, c'est à votre avocat de formuler la demande de l’échelonnement.
Cordialement,

Bonsoir merci de votre réponse.
C'est bien ce que je me disais. Je lui envoie des mail et je l'appelle mais il ne me répond pas.

J'ai lu aussi que en payant L'amande en plusieurs fois les points ne pouvaient pas être retiré dessuite ..
Est ce vrais ? Car Je n'ai plus que 6 points sur mon permis et mon infraction vas m'en coûter 6 . Je ne peux faire un stage que en août 2018 car j'en ai déjà fait un il y a moins d'un an.

Merci a vous

Cordialement

Bonjour,
Selon l' Article 530-4 Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.
Ainsi le délai de retrait de points peut etre réporté.
Cordialement,

Bonjour merci énormément pour vos réponses.

Donc il faudrait que je face ma demande à la trésorerie mentionné sur mon ordonnance penale ou au tribunal qui m'a convoquer ?

Merci cordialement

Bonjour,
Il faut adresser votre demande a la trésorerie mentionné sur l' ordonnance.
Cordialement,

Bonjour
Merci pour vos réponses.

Cordialement