Immunité familiale entre époux code pénal
Posté : 10 mai 2018, 10:26
Bonjour,
Ma question porte sur l'immunité familiale entre époux énoncée dans l'article 311-12 du code pénal qui dispose que " Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément."
Le texte dit qu'on ne peut poursuivre pénalement un conjoint pour vol sauf si les époux sont sépares de corps ou autorisés à résider séparément. si l'on applique le texte littéralement, cela revient à dire qu'on peut poursuivre un conjoint pour vol si les époux sont séparés de corps ou autorisés a résider littéralement sans qu'il n'y ai de condition sur quand le vol est survenu (à condition qu'il n'y ai pas prescription). Le texte ne précise pas si le vol doit avoir eu lieu avant ou après la séparation.
Dans mon cas, j'ai été victime d'abus de confiance après notre séparation de fait, mais l'ONC dans laquelle nous sommes autorisés à vivre séparément. j'ai attendu la levée de l'immunité pour porter plainte contre mon mari.
Puis-je avoir votre avis sur la question?
Pensez-vous que ce code puisse faire l'objet d'une interprétation du juge car il manque de précision sur ce point?
par avance merci
Ma question porte sur l'immunité familiale entre époux énoncée dans l'article 311-12 du code pénal qui dispose que " Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément."
Le texte dit qu'on ne peut poursuivre pénalement un conjoint pour vol sauf si les époux sont sépares de corps ou autorisés à résider séparément. si l'on applique le texte littéralement, cela revient à dire qu'on peut poursuivre un conjoint pour vol si les époux sont séparés de corps ou autorisés a résider littéralement sans qu'il n'y ai de condition sur quand le vol est survenu (à condition qu'il n'y ai pas prescription). Le texte ne précise pas si le vol doit avoir eu lieu avant ou après la séparation.
Dans mon cas, j'ai été victime d'abus de confiance après notre séparation de fait, mais l'ONC dans laquelle nous sommes autorisés à vivre séparément. j'ai attendu la levée de l'immunité pour porter plainte contre mon mari.
Puis-je avoir votre avis sur la question?
Pensez-vous que ce code puisse faire l'objet d'une interprétation du juge car il manque de précision sur ce point?
par avance merci