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Exigence d'un employeur avant signature d'un contrat

Posté : 16 déc. 2013, 12:04
par NewArrivant
Bonjour,

Actuellement en recherche d'emploi, j'ai passé tous les entretiens au sein d'une société.
J'attends donc un retour de leur part.
Et voilà que je reçois un mail disant :
"Nous étudions encore votre candidature, mais dans l'éventualité d'une future proposition, pouvez-vous nous envoyer vos 3 derniers bulletins de paye".

Est-ce légal?
Dois-je répondre favorablement à leur demande?

Je suis actuellement en poste, donc je peux effectivement leur transmettre, mais j'imagine que leur but est de voir combien ils vont me proposer, si ils me font une proposition.

Si je ne souhaite pas le faire, comment puis-je me dégager de cette demande?

Merci d'avance pour votre réponse

Re: Exigence d'un employeur avant signature d'un contrat

Posté : 16 déc. 2013, 16:43
par Moderateur-02
bonjour

Vous n’êtes pas obligé de répondre à leur demande. En se basant sur les termes de l’article L 1221-6 du code de travail :
« Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. »
En aucun cas vous n’êtes pas obligé de fournir vos fiches de paie, cela n’appartient pas à cette catégorie d’information.
Cordialement.