Juridissimo

Bonjour
Nous avons un terrain dans une zone de protection bâtiments de France.Nous voulions y construire une maison mais les bâtiments de France on dit au maire de la commune ,qu'ils ne voulaient pas de construction car ils veulent garder une coulée verte a cet endroit là (cela concerne une bande avec plusieurs terrain) Ont ils le droit ? Ce terrain a été estimer aux prix du terrain constructible lors du décès de mon père. Qui dit coulée verte dit entretiens qui doit le faire .Qui paye la moins valu ? Quelles sont les solutions?
Cordialement

Bonjour,
Si l’Architecte des Bâtiments de France rend un avis défavorable à votre projet, l’autorité administrative compétente sera dans l’obligation de vous refuser la délivrance du permis de construire dont vous avez besoin pour poursuivre votre projet. C’est donc ce refus de la part de l’administration que vous pourrez contester. Ainsi, vous devrez, dans un premier temps, saisir le préfet de région en recours gracieux. Et si le permis de construire vous est refusé, vous pourrez alors profiter du recours contre le refus de permis de construire.

Enfin, sachez qu’en matière de contentieux, le Conseil d’Etat est venu confirmer, dans un arrêt du 19 février 2014, qu’aucun recours devant le tribunal administratif n’est possible pour contester la décision de l’Architecte des Bâtiments de France.
Cordialement,