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Personne fichée en tant que ‘débiteur envers l’état ‘ quelles poursuites ?

Posté : 18 avr. 2018, 21:02
par Khelifi
Bonjour,
Si on est débiteur envers l’état d’un impôts quelconque, on risque d’être mis sur la liste des personnes recherchées .
Je voudrais savoir quelles sont les risques et les peines encours dans ce cas. peut-on être arrêtée pour cette raison ?

Re: Personne fichée en tant que ‘débiteur envers l’état ‘ quelles poursuites ?

Posté : 19 avr. 2018, 18:08
par Moderateur-01
Bonjour,
Ils n’ont pas le droit de vous interdire de voyager sans passer par un ordre de justice c'est à dire un jugement.
Cordialement,

Re: Personne fichée en tant que ‘débiteur envers l’état ‘ quelles poursuites ?

Posté : 27 avr. 2018, 00:01
par Khelifi
et est qu’ils peuvent m’interdire d’entrer sur territoire français juste parce que je suis sur la liste des débiteur envers l’état ?

Re: Personne fichée en tant que ‘débiteur envers l’état ‘ quelles poursuites ?

Posté : 27 avr. 2018, 11:01
par Moderateur-01
Non, ce n'est pas possible.
Cordialement,