demande de renseignements pour controle rsa
Posté : 10 avr. 2018, 18:44
Suite à un contrôle caf pour mon rsa l'agent assermenté me demande à voir les relevés de compte pour une durée de 6 mois de mon hébergeuse. En a t il le droit et ai j l'obligation de lui fournir.
Y a t il une article de loi et lequel.
Merci de vos réponse.
Cordialement.
Y a t il une article de loi et lequel.
Merci de vos réponse.
Cordialement.