juridiction compétente pour CDV & Contrat de prestation de services
Posté : 10 avr. 2018, 14:58
Bonjour
Je suis auto-entrepreneur et j’ai une activité de création de site Internet, domiciliée dans le 92. Ma question concerne la juridiction compétente pour les CDV et pour le Contrat de prestation de services.
Pourriez-vous m’indiquer le bon choix , svp car sur Internet j’ai trouvé des modèles de contrat avec ces quatre possibilités différentes :
Tout litige sera soumis à
- La juridiction compétente de mon lieu de domiciliation
- Le Tribunal de Commerce de [Ville].
- Le Tribunal de Grande Instance de [Ville]. (modèle sur https://www.ooreka.fr )
Ou bien sur https://business.lesechos.fr/outils-et- ... 4cceOG2.99
« Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage ».
Merci d’avance pour votre aide.
Je suis auto-entrepreneur et j’ai une activité de création de site Internet, domiciliée dans le 92. Ma question concerne la juridiction compétente pour les CDV et pour le Contrat de prestation de services.
Pourriez-vous m’indiquer le bon choix , svp car sur Internet j’ai trouvé des modèles de contrat avec ces quatre possibilités différentes :
Tout litige sera soumis à
- La juridiction compétente de mon lieu de domiciliation
- Le Tribunal de Commerce de [Ville].
- Le Tribunal de Grande Instance de [Ville]. (modèle sur https://www.ooreka.fr )
Ou bien sur https://business.lesechos.fr/outils-et- ... 4cceOG2.99
« Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage ».
Merci d’avance pour votre aide.