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concurence avec close de non concurrence

Posté : 04 avr. 2018, 15:58
par zabelle85
Bonjour, je suis restauratrice, les cedant ont signé une close de non concurrence a la vente en 12/2015, depuis ils ont ouvert des chambres d'hotes et font tables d'hotes... j'ai mandaté un huissier qui a dresse un pv mais je ne sais pas ce qu'il en a fait et les cedant continuent leur business. peut on m'aider a m'orienter sur ce sujet

Re: concurence avec close de non concurrence

Posté : 05 avr. 2018, 16:25
par Moderateur-01
Bonjour,
Il faut les attaquer devant le tribunal pour violation de clause de non concurrence.
Cordialement,