Juridissimo

Bonjour
Voilà divorcée depuis 9 ans c est mon ex mari qui a mon fils à son nom à la CAF. Mon fils est en garde alternée. Amiablement depuis des années je lui demande les partages de la prime de rentrée scolaire en vain. Le JAF n est pas en mesure de statuer sur ce litige. J ai donc saisi le Tass. Je veux faire valoir mes droits . C est discriminatoire de donner des droits à un seul parent. Je souhaite une égalité des droits envers les 2familles .
Pensez vous qu une alternance de l allocataire CAF peut se faire une année sur 2? Est ce que le juge du Tass peut prendre la décision que mon ex mari me partage la prime?
Merci pour votre retour
Cordialement

Bonjour,
Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (pris en application de l'article 124 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007) précise selon quelles modalités doivent se faire, d'une part, la désignation de l'allocataire et, d'autre part, le calcul et le partage des allocations familiales.
les prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux.
Dans tous les cas vous pouvez demander le partage des allocations familiales ainsi que l’alternance de la qualité d’allocataire a raison d’une année sur deux.
Cordialement,