Juridissimo

Bonjour,
je viens de recevoir aujourd'hui une lettre pour m'avertir que du pénal, je passe en correctionnel mais je souhaite faire appel de cette requalification en non lieu (instruction bâclé en 20 mois pour du criminelle) es que cela est 'il possible ? je suis sans avocat pour le moment et pense en prendre un prochainement je vous remercie de votre réponse.

Cordialement . Esteban.

Bonjour,
Le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention. Il a le droit et le devoir de leur restituer leur véritable qualification à la condition de n'y rien ajouter. S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. Vous pouvez alors faire appel. Vous devez prendre contact avec un avocat.
Cordialement,