Juridissimo

Bonjour,
J'ai acheté 50 % d'un bien immobilier, la mutation cadastrale est intervenue le 10 janvier 2017. L'acte authentique de vente prévoyait la prise en charge de l'intégralité de la taxe foncière 2016 par le second copropriètaire (pas le copropriètaire à qui j'ai racheté ses parts) en ces termes :
« L’acquéreur devra acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance toutes les charges fiscales auxquels ce bien est assujetti. En ce qui concerne la taxe foncière de 2016 , il est précisé ici que M X (second copropriètaire) la supportera seul. »
L'autre copropriètaire a donc bien acquitté le paiement de l’impôt 2016 comme convenu, ainsi que sa part pour 2017.
Toutefois, l'acte de vente ne prévoyant pas de prorata temporis pour le recouvrement de la taxe foncière 2017 sur la part que j'ai acheté, la propriétaire à qui j'ai acheté le bien, qui était donc propriétaire le 1 e janvier 2017, doit il me semble s'en acquitter pour l'année entière.

Suis-je bien dans mes droits ou la vendeuse peut-elle se retourner contre moi ?

Je tiens à préciser que j'ai dejà fait beaucoup de concessions vis à vis de la vendeuse su cet achat, aussi cela me dérangeait de faire ce dernier effort.

Merci par avance.

Bonjour,
Le principe de l'annualité de la taxe foncière sur les propriétés bâties est posé par l'article 1415 du CGI aux termes duquel la taxe est établie pour l'année entière d'après les faits au 1er janvier de l'année d'imposition.
Tout changement concernant soit la personne du débiteur de l'impôt, soit la base d'imposition est constaté annuellement au moyen de mutations cadastrales. En cas de changement de propriétaire, les mutations cadastrales sont faites à la diligence des propriétaires intéressés (CGI, art. 1402).
Cordialement,