Juridissimo

Bonjour,
pour la deuxième fois, mon grand père se fait verbaliser pour excès de vitesse en centre ville par le même gendarme. Dans les 2 cas, ce gendarme était en civil et a priori pas en fonction au moment des faits. par conséquent les excès de vitesse n'ont pas été constatés par un appareil homologué et donc aucune vitesse retenue. C'est le gendarme en civil qui a "jugé" de visu qu'il roulait trop vite.
A chaque fois, mon grand père de 80 ans a signé le pv, impressionné par la situation... mais il perd 4 points à chaque fois...
Je m'interroge que la légalité d'une telle pratique qui me semble ne reposer que sur la qualité d'appréciation du dit gendarme...
Merci pour votre réponse

Bonjour,
En effet, aucun texte de loi français n’oblige les forces de l’ordre d’employer un cinémomètre pour constater une infraction routière d’excès de vitesse. Néanmoins, l’agent verbalisateur doit préciser les éléments précis et circonstanciés qu’il retient pour caractériser ce dépassement de vitesse.
Cordialement,

Bonjour,

La seule infraction qui peut être retenue sans cinémomètre est la vitesse excessive au regard des circonstances et cette infraction n'entraine pas de retrait de points sur le permis de conduire.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire