Juridissimo

Bonjour,

Je suis actuellement commerçante avec un bail commercial (3/6/9).
Suite a une petite baisse du chiffre d'affaire avec une amie on a décidé de s'associer en quelques sorte en lui sous louant une partie du magasin avec l'accord du bailleur. Elle a débuté les petits aménagement et s'est installée officiellement le 1° décembre 2013 (premier loyer). J'ai alors contacté mon notaire pour lui demander de faire un bail de 2 ans. Il m'a alors envoyé une proposition de bail dans laquelle il tenait compte du délais de 2 ans et précisant que le bail pouvait être résilié par les 2 partis en respectant un préavis de 3 mois. Elle est d'accord avec ca mais le temps passe et finalement nous n'avons toujours pas signé le bail. Malheureusement la baisse de mon chiffre continue et avant d'avoir des problèmes je souhaiterais vendre le droit au bail. Du coup je me pose la question des modalités pour résilier cette entente.

Je sais que le bail verbal existe alors est ce que ça marche dans ce cas ? Puis quelles sont les démarches et les délais pour donner le préavis ?

Je vous remercie par avance !

Bonjour,
Théoriquement, aucune forme particulière n'est exigée pour la validité du contrat de bail. Cependant, le bail verbal est totalement déconseillé car il pose des difficultés de preuve quant à son existence et quant à son contenu. En tout état de cause vous devez envoyer à votre sous locataire une lettre recommandé afin de mettre fin à cette location.
Cordialement,

Merci pour votre réponse. En navigant un peu sur internet j'ai lu qu'un préavis de 6 mois était nécessaire. Il semblerait que ça s' applique à moi non ? En fait je voudrait faire cette lettre recommandée avec accusé de réception avec le délais qu'il faut mais que je sois tranquille. Je pense pas qu'elle veuille vraiment contester mais je préfère prévenir que guérir...