Juridissimo

bonjour,

je souhaiterai avoir des renseignements concernant une procédure de Gendarmerie en cours.
Ma femme a eu un accident avec un deux roues le 13/01/18 dans le 89, le jeune qui conduisait a été bléssé et à ce jour, il a une itt inferieure à 90 jours.
Ma femme à été auditionné le lendemain et on lui reproche des violences involontaires avec un manquement à une obligation de securite et de prudence... 1ere question est ce normale qu on lui reproche quelque chose alors qu un enquête est en cours? pour info l accident s est produit à une intersection ma femme etait en train de s engager pour virer à gauche il faisait nuit, elle n a pas eu le temps de regarder si quelqu un venait en face et le choc a eu lieu à ce moment... Notre véhicule à été saisi ainsi que le deux roues du jeune et à priori pour en verifier la conformité. Après prise de renseignements auprès des gendarmes ils m expliquent que cette une pratique courante du procureur de saisir les véhicules. De mon côté j ai des amis dans les forces de l ordre et eux qui ont l habitude de traiter des accidents, et parfois plus graves, ne comprennent pas la saisie d autant plus qu il n y a aucune circonstances aggravantes( pas d alcool ou de stup, véhicule récent et en règle etc...)Ce qui m oblige depuis 3 semaines à louer une voiture pour aller travailler? Tout ça est il normal? J ai envoyé un courrier au procureur afin d expliquer ma situation pas de réponse mais le courrier est récent...Y à t il quelque chose que je puisse faire qui pourrait faire avancer cette affaire?
cdt Christophe

Bonjour,
Il existe quatre types d'infractions pour lesquelles la confiscation obligatoire du véhicule est autorisée : celles liées au permis de conduire, à la vitesse, à l'alcool et aux stupéfiants ou celles commises lors d'un accident. La confiscation obligatoire s'applique également lorsqu'un conducteur est auteur d'une récidive de grand excès de vitesse. Enfin, lors d'un accident, la confiscation est rendue possible en cas d'homicide involontaire aggravé, blessures involontaires aggravées ou délit de fuite. Il n'y a que très peu de moyens de se défendre face à ce genre de situation. Dans les faits, le seul moyen de passer à travers la confiscation passe par l'autorisation du procureur. En effet, si ce dernier n'a pas autorisé la décision prise par l'agent des forces de l'ordre dans un délai de sept jours, le véhicule doit être rendu à son propriétaire.
Cordialement,