Juridissimo

Bonjour,

Je suis en indivision successorale avec mon frère ( 50/50 ), depuis le décès de notre père en 1995 .
Nous possédons 3 biens qui étaient réservés au locatif bien avant la succession . Malheureusement nous rencontrons des problèmes d'entente au niveau de l'indivision depuis 16 mois .

En conséquence à l'heure actuelle , 1 bien pose pour l'instant problème , puisque mon frère refuse de relouer ce bien dont la destination depuis sa création (1991) est réservée à la location . Nous sommes sur la voie de la séparation au niveau de l'indivision et mon frère fait donc un blocage volontaire sur ce bien , afin je pense de faire baisser la valeur vénale du bien .

Ce dernier vide de locataires perdra forcément une partie de sa véritable valeur . Je suis surpris par sa position, car pour le changement de destination d'un bien , il me semble qu'il faille " l'unanimité ou bien les 2/3 " .
Or par sa position , il retire à ce bien son identité et en fait un bien que nous ne pourrons ni l'un ni l'autre utiliser , puisque nous possédons 50 % chacun du moindre m² .
Il nuit donc à mon avis à l'intérêt de l'indivision et à mes propres intérêts en supprimant arbitrairement une partie de mes revenus et en m'imposant des charges supplémentaires, puisque les friches commerciales sont maintenant sujettes à taxes , ainsi que les appartements vacants et que nous serons donc forcés de payer celles-ci, ainsi que les T.Foncières . Je ne compte pas la location des compteurs ( eau et EDF ) et les consommations hors gel .
Je voudrais donc savoir quels sont mes recours ( référé par exemple auprès du TGI ) et si mon frère a autorité pour décider sans mon accord et donc au nom de l'indivision de la destination de ce bien .
Dans l'espoir de recevoir une réponse et vous en remerciant par avance .
Cordialement .

Bonjour,
Pour mettre fin à cette situation conflictuelle, vous devez justement saisir le tgi. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

Bonjour Modérateur01 et merci pour votre réponse .

J'ai dejà saisi le TGI mais pour la demande de partage successoral .

En conséquence, mon frère me cherche noise pour tout et rien . Une demande de ma part d'effectuer les doubles des locatifs afin que je les possède également , a créé des problèmes durant deux semaines, avec multiples refus et conditions extrêmes imposées . Le litige est maintenant résolu, mais il m'a fallu débattre et argumenter , ce qui n'est pas tolérable .

Maintenant , il refuse la relocation des biens de cette résidence . Il modifie donc sans mon accord la " destination du bien " . Cette résidence ayant été construite exclusivement à des fins locatives en 1991 .

Ma question est que puis-je faire contre ce refus , une action en référé auprès du Président du TGI est-elle envisageable pour régler ce problème dans les plus brefs délais . Car cette situation me pénalise financièrement de manière conséquente .

De plus !, la résidence devient de fait un bien immobilier neutre , qui n'a plus de destination locative et pas davantage de destination d'habitation , puisqu'il reste 2 locataires dans les lieux .

Il n'est pas normal et acceptable , qu'un indivisaire ne possédant que 50% des parts , puisse imposer à son coïndivisaire en possédant autant , ses décisions .

Ce ne peut être sur le plan légal un droit . Je pense que pour prendre une telle décision il faut au minimum posséder pour les " actes de gestion et d'administration " les 2/3 des droits indivis et ces actes ne concernent pas le changement de destination .
Par contre, il faut l'unanimité pour les décisions ne relevant pas de l'exploitation normale des biens .

Or tel est le cas , concernant le changement de destination . Pour que cette modification soit acceptée , il me semble que l'unanimité est requise , car il s'agit d'un " acte de disposition " .

Voici par ailleurs l'article qui me semble très clair sur le sujet :

Constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire .

constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude...) et de droits réels accessoires (hypothèques...) et autres sûretés réelles ;

Concernant la résidence, il est évident qu'elle va subir de fait une dépréciation de sa valeur vénale au moment du partage , puisque la majorité de ses locatifs sera vide de locataires . Les revenus en découlant seront donc bien moindre .

Qu'en pensez-vous et quels conseils pour modifier cette situation pourriez-vous me donner ??? .

Par avance merci ,

Cordialement .

Bonjour,
Oui, une action en référé auprès du TGI est possible dans le ca de figure. Vous devez alors prendre contact avec votre avocat afin de vous aider à débloquer cette situation.
Cordialement,

Merci,

Mais êtes-vous d'accord avec moi en fonction de mes arguments , ou bien êtes-vous sceptique sur la réussite de ma demande ??? .

Merci pour votre réponse .

Cordialement .

Nous estimons que votre dossier est défendable.
Cordialement,

Bonjour Modérateur01 ,

Merci pour votre aide et votre conclusion .

Cordialement .