bail habitation et erp : normes de sécurité
Posté : 31 janv. 2018, 16:25
Bonjour,
j "ai signé un bail à usage d'habitation sur lequel il est spécifié qu'il est destiné à loger des salariés d'une association , or il se trouve que cette association loge, enseigne dans cette maison , des jeunes élèves pour lesquels elle est rémunérée.
Ladite association a fait passer un bureau de controle qui a révélé quelques manquements aux règles de sécurité , notamment éléctrique;
Je vous serais gré de me dire si , en ma qualité de bailleur ayant loué une maison pour un usage d'habitation , dans quelle mesure je suis tenu de faire des travaux qui relèvent des obligations liées à un ' établissement recevant du public'; et dans quelle mesure ma responsabilité pourrait etre engagée alors que j'ai répondu à leur courrier qui me demandait de procéder à la mise en oeuvre des travaux nécessaires, en relevant que je n'avais pas loué à un ERP , mais donc par ce courrier , me déclarant au courant de cet état de fait.
Merci de votre réponse.
j "ai signé un bail à usage d'habitation sur lequel il est spécifié qu'il est destiné à loger des salariés d'une association , or il se trouve que cette association loge, enseigne dans cette maison , des jeunes élèves pour lesquels elle est rémunérée.
Ladite association a fait passer un bureau de controle qui a révélé quelques manquements aux règles de sécurité , notamment éléctrique;
Je vous serais gré de me dire si , en ma qualité de bailleur ayant loué une maison pour un usage d'habitation , dans quelle mesure je suis tenu de faire des travaux qui relèvent des obligations liées à un ' établissement recevant du public'; et dans quelle mesure ma responsabilité pourrait etre engagée alors que j'ai répondu à leur courrier qui me demandait de procéder à la mise en oeuvre des travaux nécessaires, en relevant que je n'avais pas loué à un ERP , mais donc par ce courrier , me déclarant au courant de cet état de fait.
Merci de votre réponse.