contestation pv alccool

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dom
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contestation pv alccool

Message par dom »

bonour,
ai ete verbalisé le 17 NOVEMBRE pour alcoolémie a 0,30. sur le lieu le pv electronique ne fonctionnait pas, il a ete etabli un pv manuel qui ne m a pas été remis et que je n 'ai pas signé.le gendarme m a rappelé une dizaine de fois depuis pour me faire signer electroniquement; ce a quoi je n 'ai pas donné suite.
je recois aujourd hui un pv par la poste.
je souhaiterais savoir si la procedure est éventuellement contestable.
cordialement. :?: :?:
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Re: contestation pv alccool

Message par Moderateur-01 »

Bonjour
le PV est contestable, en effet, il faut se baser sur un arrêt de la cours de cassation qui rappel d'un PV non signé est nul.
Cordialement.
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dom
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Re: contestation pv alccool

Message par dom »

oui merci, mais j avais par contre signé un document qui me permettait de rentrer a la maison( proche et a pied) entre les deux souffles.
est ce que ceci peut faire foi
cordialement
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Moderateur-01
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Re: contestation pv alccool

Message par Moderateur-01 »

bonjour
ce document n'a rien avoir avec le PV non signé qui est nul aux yeux de la loi.
Cordialement.
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