Cession immobilière à l'étranger, rapatriment prix + PV
Posté : 13 janv. 2018, 12:25
Bonjour,
Je suis résidant fiscal français, propriétaire d'un bien immo dans un pays dans lequel un étranger ne peut pas détenir en direct la propriété immo. Le pays n'est pas un paradis fiscal ou liste Noire/grise
Le bien est logé (en respect de la réglementation locale) dans une "Sarl locale" sans vocation commerciale, avec un gérant en prête nom et un associé unique en prête nom.
Dans ce cas type, il existe de nombreux sous contrats entre moi et mes prêtes nom (contrat de prêt initial, prise d'hypothèque, autres contrats me donnant tous pouvoirs sur la Sté, votes aux AGO/AGE, signatures, révocation de mes nominés, plus accès au compte bancaire de la Sté)
Il est bien compris que je ne suis pas le propriétaire direct et nominatif des parts sociales. Cela n'est pas illégal dans le pays concerné.
Origine du prix d'achat : Transfert départ France, transit sur mon compte local, puis transit au nom de mon associé unique en prête nom, puis compte de la Sté. Plus une une faible quote part ne provenant pas de France. A priori je ne peux pas en prouver l'origine.
Après cession par acte notarié local, la Sté récupère le Prix vente moins les taxes sur plus values payées liquidées par le Notaire.
Les fonds sont sur le compte de la Sté, mais peuvent aussi aller sur mon compte local) => mais échange auto d'info bancaires (AEOI) que je préfère éviter autant que possible.
Comment rapatrier le prix de vente en France, satisfaire Tracfin et rester conforme aux à notre réglementation fiscale.
Merci pour votre attention, lecture et toute réponse que vous jugerez utile.
Je suis résidant fiscal français, propriétaire d'un bien immo dans un pays dans lequel un étranger ne peut pas détenir en direct la propriété immo. Le pays n'est pas un paradis fiscal ou liste Noire/grise
Le bien est logé (en respect de la réglementation locale) dans une "Sarl locale" sans vocation commerciale, avec un gérant en prête nom et un associé unique en prête nom.
Dans ce cas type, il existe de nombreux sous contrats entre moi et mes prêtes nom (contrat de prêt initial, prise d'hypothèque, autres contrats me donnant tous pouvoirs sur la Sté, votes aux AGO/AGE, signatures, révocation de mes nominés, plus accès au compte bancaire de la Sté)
Il est bien compris que je ne suis pas le propriétaire direct et nominatif des parts sociales. Cela n'est pas illégal dans le pays concerné.
Origine du prix d'achat : Transfert départ France, transit sur mon compte local, puis transit au nom de mon associé unique en prête nom, puis compte de la Sté. Plus une une faible quote part ne provenant pas de France. A priori je ne peux pas en prouver l'origine.
Après cession par acte notarié local, la Sté récupère le Prix vente moins les taxes sur plus values payées liquidées par le Notaire.
Les fonds sont sur le compte de la Sté, mais peuvent aussi aller sur mon compte local) => mais échange auto d'info bancaires (AEOI) que je préfère éviter autant que possible.
Comment rapatrier le prix de vente en France, satisfaire Tracfin et rester conforme aux à notre réglementation fiscale.
Merci pour votre attention, lecture et toute réponse que vous jugerez utile.