Juridissimo

Bonjour
Ma sœur née le 13/07/1947 a été en maison de retraite en 2005 à ces 59 ans admise à l ’aide sociale par le département ,j’ai été sa curatrice .
Nos parents sont décédés en 2006 elle à hérité de 80 000€ et d’un terrain agricole a souscrit âgée de 60 ans en 2007 donc après sont adhésion à l’aide sociale à une assurance vie nuance plus avec un versement unique de 80000.00€ à sont ouverture .... Aujourd’hui cette assurance vie totalise 102.000€ décédée le 25/11/2017 donc 70 ans et 4 mois...Ma question l’aide sociale ASH peut t’elle être récupéré par le département ? .Merci pour votre réponse.

Cordialement

Bonjour,
Les aides sociales sont récupérables sur l’actif net de succession et sur le montant des primes versées sur les contrats d’assurance vie après les 70 ans du souscripteur bénéficiaire (L’assurance vie souscrit et alimentée avant les 70 ans du bénéficiaire de l’aide sociale ne peut faire l’objet d’une récupération).

Dans cette situation, vous devez convaincre le notaire chargé de la succession de ne pas communiquer les informations relatives aux contrats d’assurance vie non concernés par la récupération aux organismes verseurs de l’aide sociale. L’aide sociale n’est pas récupérable sur l’assurance vie, sauf sur les primes versées après les 70 ans du souscripteur bénéficiaire.
Cordialement,