Éclaircissement d'un article du code général des impôts

[Arnauld]

Bonjour Madame, Monsieur,

J'ai reçu un courrier des impôts pour une proposition de rectification fiscale.

Il m'est reproché d'avoir déduit les intérêts d'emprunts pour l'acquisition de ma résidence principale.

L'article dont je voudrais les éclaircissement est l'article 200 quaterdecies du code général des impôts cité dans le courrier que J'ai reçu.

Dans le courrier il est écrit, je cite:
"Pour les opérations réalisées en 2011, le crédit d'impôt s'applique uniquement sous réserve:
- que toutes les offres de prêts concourant à leur financement aient été émises avant le 1.1.2011;
- et que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30.9.2011 ou, pour les opérations de construction, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette même date."

J'ai recherché le dit article sur internet et notamment sur le site internet de legifrance.gouv.fr et je lis ceci, je cite:
"Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date."

Pour moi les deux textes sont différents et je me demande si j'ai trouvé le bon article sur internet ou il y a des éléments juridiques dans ce texte qui m'échappent.
C'est la raison pour laquelle je m'adresse à votre plateforme pour solliciter votre aide.

A mon sens les conditions comprises dans le texte que m'a envoyée les impôts sont inclusives, en effet il y a un "et" qui relie les deux conditions.
Alors que les conditions contenues sur le site internet de legifrance ne le sont pas, c'est à dire il suffit de remplir l'une d'elles, d'où la présence de la conjonction de coordination "ou" entre les conditions.

Je vous remercie d'ores et déjà pour votre aide et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Les intérêts d'emprunt contracté pour la construction ou l'agrandissement d'une résidence principale donnent droit à un crédit d'impôt sur le revenu (art. 200 quater decies du code général des impôts, issu de la loi Tepa). Le montant du crédit d'impôt, de 40 % la 1re année et de 20 % les 4 suivantes. L’arrêté définissant les critères de qualification requis pour être RGE a été publié au JO le 9 décembre 2015. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016 et précise les modalités d’application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique précisés au 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Cordialement,

[Arnauld]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre message.

Mon logement rempli toutes les conditions énergétiques, je l'ai acheté neuf en 2013 et il est classé BBC (Bâtiment à Basse Consommation).

J'ai acheté cet appartement parce que le promoteur m'avait assuré que je bénéficierai du crédit d'impôts et je l'ai vérifié en ligne et cela me semblait et me semble cas.
Comme je l'explique dans mon précédent post, les conditions qui se trouvent dans le courrier que les impôts m'ont envoyées me semblent différentes de celles du site legifrance.gouv.fr (site internet labellisé par l'état).

Pourriez vous me dire quelles sont les conditions (hors mis celles liées au logement même) contenues dans l'article 200 du quartedecies du code général des impôts?

Cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
En effet, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale s'applique aux opérations d'acquisition ou de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l'objet d'une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.
Cordialement,