j'ai porter plainte en inscription en faux (art 441.1 et suivants) l'art 306 du code de procédure civil a été respecté . L'exploit d'huissier a été fait dans le mois de la plainte au Greffe.
Le procureur a classé en changeant la nomination des faits _ le procureur général a fait de même et a classé .
J'ai perdu en 1er instance alors que des copier coller du faux sont dans les entendus
J'ai fais appel et je me porte parti civil dans la plainte en faux (courrier A/R au doyen des juges)
L'affaire sera t- elle obligatoirement jugé (en correctionnel) et les documents que je possède seront il finalement pris en compte
de plus il y a infraction a l''art 434-4 du code pénal, destruction ou dissimulation de document. Alors que moi je les possèdes et que l'ont en a pas tenus compte (mon avocat a fait suivre le dossier par des stagiaires qui n'étaient a la hauteur)
Le fait que des "Notables" soit impliquer peut il jouer
Cordialement
inscription en faux
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Re: inscription en faux
Bonjour,
Vous avez déposé plainte en vous constituant partie civile pour contraindre le Procureur à poursuivre l'auteur du délit dont vous avez été victime. Votre initiative a pour effet de déclencher l'action publique. Cela signifie qu'une information judiciaire est obligatoirement ouverte contre la personne désignée. Si le juge d'instruction décide de ne pas donner suite à votre plainte, il rend une ordonnance de non lieu. Il vous reste alors la possibilité de faire appel devant la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
Cordialement,
Vous avez déposé plainte en vous constituant partie civile pour contraindre le Procureur à poursuivre l'auteur du délit dont vous avez été victime. Votre initiative a pour effet de déclencher l'action publique. Cela signifie qu'une information judiciaire est obligatoirement ouverte contre la personne désignée. Si le juge d'instruction décide de ne pas donner suite à votre plainte, il rend une ordonnance de non lieu. Il vous reste alors la possibilité de faire appel devant la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
Cordialement,
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