Juridissimo

Bonjour,

Dans le cadre de l'acquisition d'un appartement en VEFA, j'ai reçu hier de la part du notaire le projet d'acte de vente.

Aucune mention n'est faite de pénalités de retard en cas de livraison tardive de la part du promoteur, je suppose que rien ne l'y oblige.

En revanche, je suis étonnée de voir pour nous des pénalités en cas de retard dans le déblocage progressif des fonds, d'un montant de 1% par mois de retard.

Est-ce qu'un principe de réciprocité ne devrait pas s'appliquer dans ce cas ? Est-ce que je peux demander le retrait de cette clause ?

Merci par avance.
Cdt,

Bonjour,
Vous pouvez justement demander la modification de l'acte soit ajoutant une clause de pénalité en cas de retard de livraison soit en supprimant cette clause de taux d'interet de retard.
Cordialement,