Juridissimo

Bonjour,

Nous fournissons des encarts publicitaires urbains à des annonceurs professionnels, souvent des enseignes nationales.

Les contrats sont prévus pour une durée initiale d'un an, puis en tacite reconduction sauf denonciation du contrat par l'une des parties au moins 3 mois avant sa date anniversaire.

L'un de nos annonceurs nous sert l'ordonnance du 10 Février 2017 qui réforme le cadre légal des contrats. L'obligation d'informer le client au moment moment du renouvellement, et surtout le changement de durée du nouveau contrat renouvelé, en effet le contrat initial était pour une durée déterminé alors que le contrat reconduit tacitement est à durée indéterminée. Le client peut l'annuler à tout moment en respéctant une période de préavis "raisonnable".

Est-ce que les contrats concernés par cette ordonnance inclut ceux concluent entre professionnels ?
Si non comment le justifier étant donné que je n'ai pas vu dans le contenu de l'ordonnance une distinction entre les différents types de contrats ?

Merci de vos réponses.

Guillaume.

Bonjour,
La réforme du Code civil (ordonnance du 10 février 2016), qui modifie notamment le droit des contrats, sera applicable à compter du 1er octobre 2016. Par conséquent, à compter de cette date, leur rédaction devra prendre en compte ces nouvelles règles, soit pour les appliquer, soit pour écarter celles qui ne sont pas impératives. Pour les contrats conclus avant cette date et qui sont encore en application au 1er octobre restent régis par la loi "ancienne", telle qu'elle était avant la réforme et ce, jusqu'à leur échéance. Ils se poursuivent donc jusqu'à leur terme sans être impactés par la réforme, ce qui peut durer plusieurs années. De même, les contrats à durée indéterminée conclus avant le 1er octobre se poursuivent, sous le régime du droit des contrats avant réforme, jusqu'à leur résiliation qui peut être très lointaine. Ces contrats vont ainsi constituer une survivance de la loi ancienne qui va coexister avec la loi nouvelle. La loi nouvelle est immédiatement applicable au contrat renouvelé. Si le renouvellement fait l'objet d'un avenant, les parties seront avisées de prévoir, dans cet avenant, les incidences de l'application de la loi nouvelle. A défaut, les parties se retrouveraient liées par un contrat rédigé selon la loi ancienne mais régi, depuis sa reconduction, par la loi nouvelle. Cette loi est applicable entre professionnels.
Cordialement,