Juridissimo

Bonjour,

Je souhaiterais acheter un terrain inconstructible (recul "non aedificandi") situé en zone naturelle forestière ( zone NF de bordeaux metropole ) , afin de l'utiliser pour de l'éducation et dressage canin sous un statut associatif loi 1901 et/ou auto-entrepreneur.

Je précise que le terrain est clôturé et éloigné à au moins 100m des habitations donc aux normes de la DDPP.
Je n'ai besoin d'aucune construction ni raccordement pour mon activité sur ce terrain.

Pourtant l'urbanisme de la mairie m'a demandé de monter un certificat d'urbanisme professionnel pour mon projet.

Après prises de contact de quelques confrères éducateurs /dresseurs exerçant dans d'autres départements et sur des terrains de type agricole sans être agriculteur, seule une déclaration au maire serait nécessaire .

Mes questions :

1/ Puis je exercer l'activité d'educateur /dresseur canin sur un terrain nu , privé, situé en zone naturelle forestiere (ou agricole ),répondant aux normes de la DDPP , respectant le PLU ( pas de construction nécessaire et de surcroît interdit par le plu ) ?

Avant de me demander de monter un certificat d'urbanisme professionnel, les retours téléphonique émanant de ma mairie en liaison avec bordeaux métropole, me disaient que mon activité ne peut pas se faire sur un terrain de ce type car je ne suis ni agriculteur ni forestier et que c'est une activité de type commercial ! !

2/ Ne confondent ils pas la destination du terrain avec l'usage qui peut en être fait dès lors que mon activité est respectueuse des normes et nécessite aucune construction ni raccordement ?

3/ La mairie ou bordeaux metropole pourraient ils s'opposer à ce projet sans raisons fondées ?

En vous remerciant
Cordialement

Bonjour,
Le règlement d’urbanisme détermine les zones dans lesquelles les activités et les constructions agricoles sont autorisées (généralement les zones agricoles appelées ZA et parfois en zones naturelles Zn). En application du Code rural, un élevage canin est une activité agricole. Cordialement,

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'élevage canin. .

Des confrères educateur/ dresseur ne sont pas agriculteur ou forestier et exercent sur leur terrain privé situé en zone agricole ou naturelle forestière.

Ils ont eu l'autorisation de leur maire car l activité exercée ne dénature pas le terrain. Par contre ,Ils ne peuvent pas faire construire car ils ne sont pas exploitant agricole.

Les règles du PLU ne concernent ils pas Que les constructions et installations liées à certaines activités ? sont elles les mêmes en France ? Peut on disposer de sa propriété privée et exercer une activité dès lors que cette dernière ne nécessite pas de construction ?

Cordialement

Bonjour,
Demander leur le texte de loi qui empêcherai quelqu'un d'utiliser son propre terrain pour une activité qui ne nécessite aucunes constructions ni aménagements que ce soit.

Bonjour,

Je reviens vers vous suite à la demande écrite par mail de la mairie d'établir un Certificat d'urbanisme professionnel pour le projet d'un club canin SANS CONSTRUCTION ! ?
2 mois plus tard, retour négatif :" considérant le projet n'est pas conforme aux occupations et utilisation du sol autorisé à l'article 1.3 de la zone AG ( il s'agit de la zone NF...erreur décriture de leur part ) du PLU 3.1 et que sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées dans cet article "

Une médiation ,un recours semblent ils légitiment ? bordeaux metropole n outrepasse t elle pas les pouvoirs du PLU ?
En vous remerciant

Bonjour?
Vous pouvez faire un recours auprès du défenseur des droits.
Cordialement,

Les activités en lien avec les animaux domestiques et notamment les éducateurs /dresseurs canin, sont régies par le code rural, L214-6-1 avec déclaration à la préfecture ; et non le code de l'urbanisme .
Cela signifierait que l'utilisation du sol pour ces activités ne sont pas du ressort de la mairie, et que cette dernière ne peut pas s'y opposer si le projet ne demande aucune autorisation de construction ou d aménagement qui elles sont du ressort du code de l'urbanisme ! ?