désaccord entre associé, vente de parts et dénonciation pour fraudes.

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orkalis
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désaccord entre associé, vente de parts et dénonciation pour fraudes.

Message par orkalis »

Bonjour
Étant associé a 42% d une entreprise xx qui est elle même propriétaire de 100% des parts d un établissement hôtelier, mon associé majoritaire ne me communique aucune information sur cet hôtel invoquant le fait que je ne suis pas associé sur cet hôtel.
1)En a t il le droit ?
Cet associé use de sa majorité et se croit tout permis et je souhaite me desengager en vendant mes parts. Je ne sais pas comment cela se passe et si je fais appel a un professionnel est ce moi qui devra payer de mes propres economies ou bien la sarl ? La loi prévoit elle ce cas en aidant les associés minoritaire ? Cet expert fera t il une revue des comptes au cas ou le gérant m aurait tromper depuis ces années?
Et pour finir, auprès de qui puis je dénoncer un associé qui place son fils de 20 ans en tant que gérant (il a déjà eu des soucis avec la justice qui l empêche d être gérant), embauche au noir la moitié du personnel qu' il ne respecte aucunement (10heures de travail quotidien et très mal payer), vole dans la caisse tout les paiements reçus en espèces, réalise depuis des années un chiffre d affaire important mais un bénéfice de 1000 EUR seulement car imputer par des factures de travaux alors qu il n y a que très peu de réparations, a pu acquérir des biens immobiliers et fonciers a l étranger et un bien en France ..s'octroi un salaire qu il s est fixe a 1800 euro. Sans éléments de preuves, qui a le pouvoir d agir et comment dois je m y prendre pour faire cesser cela? Merci pour votre aide.
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Moderateur-01
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Re: désaccord entre associé, vente de parts et dénonciation pour fraudes.

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Meme dans ce cas Vous avez droit à l'information. Ainsi si un associé n'est pas responsable de la mésentente et que celle-ci présente un caractère grave et sérieux entraînant une paralysie totale ou partielle du fonctionnement de la société, ce dernier pourra même demander en justice la dissolution de la société pour juste motif, sur le fondement de l'article 1844-7 du code civil !
Cordialement,
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