Juridissimo

j'ai acheté un terrain et j'attend le permis de construire, la CUD m'a appelé pour me dire que la voisine attendait que j'obtienne le permis de construire pour porter plainte car elle dis que sa maison perdra de la valeur, j'ai peur que la procédure dure et que la construction soit retardée et combien de temps cela peut durer ? ai je un recours, sachant que tout est en règle et qu'il n'y a aucune raison pour m'empêcher de construire

Bonjour,

aujourd'hui,il n'est plus aussi facile d'attaquer un P.C .
L’intérêt à agir fait l’objet d’une définition légale depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. Elle a en effet inséré dans le code de l’urbanisme un article 600-1-2, qui dit :
« Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation.