Juridissimo

Bonjour,

La mise en place de la Flax tax nous amène à nous poser des questions sur les assurances vie de notre maman, et notamment la dernière souscrite…

1/ Notre maman détient des assurances vie ouvertes après 1998 avec abondements réalisés après le 13/10/1998 mais toujours avant ses 70 ans. Est-ce bien le cas d’une exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus, puis Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire (soit 852 500 € transmis) ?

2/ Quelle taxation des enfants héritiers (au moment de la succession) en ce qui concerne les sommes versées par notre maman après ses 80 ans sur un autre contrat d’assurance vie A ouvert en 2014 en fonds € (sachant qu’elle détient d’autres assurances vies plus anciennes pour un total dépassant 750 000 € et que nous sommes 3 enfants. Voir Point 2) ?
Est-ce bien le barème des droits de succession qui s’appliquera sur le capital de cette assurance vie A dès le premier € ou ce barème sera appliqué après la déduction de la franchise de 30 500 € ?


3/ Compte tenu de la nouvelle Tax Fax, pouvez-vous me dire quelle sera la taxation des intérêts perçus si elle solde cette assurance vie A par anticipation en 2018 (au cours de la 5ème année) ?
A noter que ces intérêts ne dépasseront bien sûr pas les 4 500€ (sur ce support) et que ce sera son seul retrait sur ses assurances vies. La situation fiscale de notre maman m’amène à penser que la taxation via l’IR ne lui est pas favorable (Tranche>=30%)

Merci de votre aide

Bonjour,
sont concernés par l’application du prélèvement forfaitaire unique :

Les épargnants qui possèdent plus de 150 000€ d’encours en assurance vie au 27/09/2017 : Les produits issus de nouveaux versements (versements à partir du 27/09/2017), dès le premier euro, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €.
Les épargnants qui possèdent moins de 150 000€ d’encours en assurance vie au 27/09/2017 : Jusqu’à 150 000€ d’encours par personne, le prélèvement forfaitaire unique ne s’applique pas et l’épargnant continuera de bénéficier de la fiscalité attrayante de l’assurance vie après 8 ans (7.50% d’imposition après abattement de 4600€ ou 9200€ puis prélèvements sociaux au taux de 17.20%). Pour la partie du versement qui conduit à dépasser 150 000€ d’encours en assurance vie, les produits issus de nouveaux versements (versements à partir du 27/09/2017), perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €.
Cordialement,

Merci de votre réponse à la question 3, mais auriez vous des éléments de réponse aux deux autres ?

Merci d'avance