Permis de construire en zone verte ( NC)
Posté : 02 nov. 2017, 12:35
Bonjour,
J'ai acquis une battisse hors d'eau (quatre murs nus + un toit) en zone verte, avec PC donné à Mr X, agriculteur.
((le notaire n'ayant pas fait le changement de nom au niveau du PC, des gendarmes sont venus me dire que je n'avais pas légitimité à habiter cette maison, car pas agriculteur.))
Un arrêt du conseil d'état dit:
"un PC est donné à la terre et non a la personne quelque soit sa qualité".
Le PC est passé en mon nom, et j'ai pu habiter ma maison
J'ai depuis demandé un PC modificatif et pu accoler deux garages à ma maison.
Mais, j'ai aussi demandé l'autorisation d'implanter un abris de jardin en dur pour y stoker vélos, salon de jardin, brouette.....
Cette autorisation m'a été refusée au prétexte: "construction incompatible avec une activité agricole et en zone verte".
L'administration a t-elle le droit de me refuser cette construction sur mon terrain qui est devenu constructible avec l'obtention d'un PC ?
Comment décrypter l'arrêt du conseil d'état ? Est ce la parcelle de 2000m² qui a obtenue le PC, où seulement les 200m² de ma bâtisse ?
De plus j'ai aussi l'idée d'implanter un grand garage pour un fourgon...!!!
(j'ai 2000m² en campagne et il n'y a pas de limite en surface constructible.)
Cordialement
alain Fazentieux
J'ai acquis une battisse hors d'eau (quatre murs nus + un toit) en zone verte, avec PC donné à Mr X, agriculteur.
((le notaire n'ayant pas fait le changement de nom au niveau du PC, des gendarmes sont venus me dire que je n'avais pas légitimité à habiter cette maison, car pas agriculteur.))
Un arrêt du conseil d'état dit:
"un PC est donné à la terre et non a la personne quelque soit sa qualité".
Le PC est passé en mon nom, et j'ai pu habiter ma maison
J'ai depuis demandé un PC modificatif et pu accoler deux garages à ma maison.
Mais, j'ai aussi demandé l'autorisation d'implanter un abris de jardin en dur pour y stoker vélos, salon de jardin, brouette.....
Cette autorisation m'a été refusée au prétexte: "construction incompatible avec une activité agricole et en zone verte".
L'administration a t-elle le droit de me refuser cette construction sur mon terrain qui est devenu constructible avec l'obtention d'un PC ?
Comment décrypter l'arrêt du conseil d'état ? Est ce la parcelle de 2000m² qui a obtenue le PC, où seulement les 200m² de ma bâtisse ?
De plus j'ai aussi l'idée d'implanter un grand garage pour un fourgon...!!!
(j'ai 2000m² en campagne et il n'y a pas de limite en surface constructible.)
Cordialement
alain Fazentieux