Procédure et assignation
Posté : 16 juin 2014, 14:32
Bonjour,
Je suis en instance de divorce actuellement (conflictuel - aucun dialogue).
La requête émane de ma femme avec mon accord mais ce n'est pas un divorce à l'amiable.
L'ordonnance de non conciliation date de février et le PV de non conciliation n'a pas été signé par ma femme sur les conseils de son avocat.
J'ai donc attendu les 3 mois pour faire une demande d'assignation en divorce (délai prévu par la loi).
Mon avocat me répond aujourd'hui que la demande en divorce ne peut se faire. Il faut invoquer une faute (à cause du PV non signé) ou attendre 2 ans de séparation.
Je règle les pensions pour mes enfants (1 mineur et 1 majeur) et ma femme (pour l'instant). Elle bloque le dossier afin de percevoir ces sommes le plus longtemps possible. Mes propositions de partage (la maison) sont restées sans réponse.
L'enfant majeur vient de trouver du travail.
Je suis en période de doute quant à savoir si je suis bien défendu et concernant mes droits.
Comment faire pour modifier l'ordonnance par le juge pour la suppression de la pension de l'enfant majeur ?
Est-ce vrai que je ne peux assigner, vu que je n'ai pas de faute à reprocher ?
Je ne vais pas attendre 2 ans dans cette situation.
Merci
Je suis en instance de divorce actuellement (conflictuel - aucun dialogue).
La requête émane de ma femme avec mon accord mais ce n'est pas un divorce à l'amiable.
L'ordonnance de non conciliation date de février et le PV de non conciliation n'a pas été signé par ma femme sur les conseils de son avocat.
J'ai donc attendu les 3 mois pour faire une demande d'assignation en divorce (délai prévu par la loi).
Mon avocat me répond aujourd'hui que la demande en divorce ne peut se faire. Il faut invoquer une faute (à cause du PV non signé) ou attendre 2 ans de séparation.
Je règle les pensions pour mes enfants (1 mineur et 1 majeur) et ma femme (pour l'instant). Elle bloque le dossier afin de percevoir ces sommes le plus longtemps possible. Mes propositions de partage (la maison) sont restées sans réponse.
L'enfant majeur vient de trouver du travail.
Je suis en période de doute quant à savoir si je suis bien défendu et concernant mes droits.
Comment faire pour modifier l'ordonnance par le juge pour la suppression de la pension de l'enfant majeur ?
Est-ce vrai que je ne peux assigner, vu que je n'ai pas de faute à reprocher ?
Je ne vais pas attendre 2 ans dans cette situation.
Merci