Page 1 sur 1

Procédure et assignation

Posté : 16 juin 2014, 14:32
par mindseu
Bonjour,

Je suis en instance de divorce actuellement (conflictuel - aucun dialogue).
La requête émane de ma femme avec mon accord mais ce n'est pas un divorce à l'amiable.
L'ordonnance de non conciliation date de février et le PV de non conciliation n'a pas été signé par ma femme sur les conseils de son avocat.
J'ai donc attendu les 3 mois pour faire une demande d'assignation en divorce (délai prévu par la loi).
Mon avocat me répond aujourd'hui que la demande en divorce ne peut se faire. Il faut invoquer une faute (à cause du PV non signé) ou attendre 2 ans de séparation.
Je règle les pensions pour mes enfants (1 mineur et 1 majeur) et ma femme (pour l'instant). Elle bloque le dossier afin de percevoir ces sommes le plus longtemps possible. Mes propositions de partage (la maison) sont restées sans réponse.
L'enfant majeur vient de trouver du travail.

Je suis en période de doute quant à savoir si je suis bien défendu et concernant mes droits.
Comment faire pour modifier l'ordonnance par le juge pour la suppression de la pension de l'enfant majeur ?
Est-ce vrai que je ne peux assigner, vu que je n'ai pas de faute à reprocher ?

Je ne vais pas attendre 2 ans dans cette situation.
Merci

Re: Procédure et assignation

Posté : 16 juin 2014, 19:20
par Moderateur-01
Bonjour,
En l'espèce vous devez obtenir du juge une décision appelée ordonnance de non-conciliation qui vous autorise à assigner votre conjointe en divorce et fixera des mesures provisoires dans l'attente de jugement de divorce.
Par la suite, il est important de savoir qu'un divorce peut même être prononcé si un des conjoints n'intervient pas mais que le dossier présenté est assez solide. Il est aussi prévu que même sans l'accord de divorcer d'un conjoint, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux.
Mais en pratique l'époux qui veut contraindre l'autre à divorcer n'a pas d'autre choix que d'engager une procédure de divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune contre son époux.
Cordialement,

Re: Procédure et assignation

Posté : 17 juin 2014, 11:23
par mindseu
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
J'ai déjà eu l'ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires.
Je ne peux assigner pour fautes vu qu'il n'y en a pas (de même pour la partie adverse). Je suis donc dans l'impasse et doit attendre 2 ans de séparation pour que le prononcé du divorce se fasse.

Ma question était de savoir comment faire pour demander la suppression de la pension de l'enfant majeur, ayant trouvé du travail, sans faire d'assignation (vu que je ne peux le faire) ?
Merci