Juridissimo

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car actuellement je suis en arrêt (depuis 19 nov 2013) mon arrêt initial était pour infection pulmonaire et respiratoire pendant 2 mois, ensuite dépression.

Lorsque j'ai voulu faire fonctionner mes garanties d'assurance de mon prêt immobilier ils n'ont pas voulu me prendre en charge car j'ai un délai de franchise de 120 jours et étant donné que je n'ai pas garder cette infection pendant 120 jours puisque au bout de 2 mois d'arrêt je suis tombée en dépression sans hospitalisation, ils n'ont pas voulu me prendre en charge est ce normal?

LA 2ème QUESTION : mon contrat stipule exactement "l'assureur prend tous les risques d'incapacité de travail résultant de la maladie ou d'accident dans les conditions énoncées au paragraphe "risques couverts" de la garantie décès/perte totale et irréversible d'autonomie à l'exclusion: Je me permets de vous indiquer celle qui m'intéresse
"DES AFFECTIONS PSYCHATRIQUES OU PSYCHIQUES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE HOSPITALISATION DE PLUS DE 30 JOURS CONTINUS.

Pouvez-vous m'en dire plus car ils ne veulent pas me prendre en charge, de plus la Sécurité Sociale veut me faire passer en invalidité de catégorie 2, pour l'invalidité ceux sont les mêmes garanties, sont-ils dans leur droit de me refuser ces indemnités et faut-il que je sois hospitaliser pour être pris en charge puisque les conseillers de mon assurance au téléphone me donnent plusieurs versions : on me dit oui minimum 15 jours d'hospitalisation, ensuite minimum 31 jours mais la personne doutait, je ne sais plus quoi faire je vais être dans une difficulté financière importante, j'ai vraiment besoin de votre aide

Je reste à votre disposition et en cas de besoin je peux vous transmettre la copie de mon contrat d'assurance

En vous remerciant

Bien cordialement

Bonjour,
Votre assureur doit prendre le relais des remboursements à l’issue de délai de franchise. Et puisque vous été obligée de cesser votre activité suite à votre maladie, l’assurance doit prendre en charge les mensualités. Par conséquent l’assureur prend le relais des remboursements à l’issue d’un délai de franchise (dit délai de carence), fixé à 120 jours.
Et les clauses de votre contrat vous accordent cette garantie. Donc votre assureur n’a pas le droit de refuser de prendre en charge les mensualités de prêt.
Pour ce la nous vous informons qu’en vertu de l’article L112-2 du Code des assurances, les compagnies d’assurance sont tenues de bien spécifier à leurs clients les conditions d’examen des litiges ou des réclamations. Les assurés doivent également connaitre le nom de la personne compétente pour le traitement des litiges lors de la souscription de l’assurance de prêt. La première démarche pour l’assuré consiste donc à prendre un rendez-vous avec le responsable afin d’essayer de résoudre le litige. Si aucun arrangement n’a été établi au cours de cette rencontre, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception au service des réclamations de la compagnie d’assurance pour expliquer le litige et pour demander une solution. Si le litige n’est pas résolu au niveau du service des réclamations de la compagnie d’assurance, le souscripteur de l’assurance de prêt devrait penser à passer à l’étape suivante qui est la saisine de médiateur.
Mais avant de faire appel à un médiateur extérieur à la compagnie d’assurance, il faut que toutes les voies de recours internes aient été considérées. Il faut lui fournir un dossier qui lui permettra de bien comprendre le litige. Au terme d’un délai fixé par la charte de médiation, le médiateur rendra un avis dont la portée diffère en fonction de sa compétence.
Cordialement;