Bonjour,
Au mois de juillet j'ai signer un constat d'accord de la fgti. J'ai reçu par recommandé AR la notification d'homologation du constat d'accord le 17 septembre.
Au bout de combien de temps je percevrai le chèque ?
Le cheque me sera t'il envoyer à moi même ou à mon avocate qui c'est charger de toute l'affaire et de la demande d'indemnisation ?
Si c'est mon avocate qui le reçoit sera t'il à l'ordre de la carpa?
En espérant trouver réponse à mes questions.
Merci de vos réponse
Temps indemnisation de la fgti
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re : Temps indemnisation de la fgti ...
Bonjour,
C'est votre avocate qui reçoit l'indemnisation. En effet, interdit pour un avocat de recevoir directement sur son compte professionnel des sommes dues à son client. Les sommes sont déposés sur le compte CARPA de l'avocat. L’avocat donne alors un ordre de mission à la CARPA : établir un chèque du montant indiqué au nom de son client et fournit à la CARPA les renseignements nécessaires : coordonnées bancaires du client, copie de la décision de justice ordonnant le paiement...
Le chèque ainsi libellé est remis à l’avocat qui le remet à son tour à son client
Cordialement,
C'est votre avocate qui reçoit l'indemnisation. En effet, interdit pour un avocat de recevoir directement sur son compte professionnel des sommes dues à son client. Les sommes sont déposés sur le compte CARPA de l'avocat. L’avocat donne alors un ordre de mission à la CARPA : établir un chèque du montant indiqué au nom de son client et fournit à la CARPA les renseignements nécessaires : coordonnées bancaires du client, copie de la décision de justice ordonnant le paiement...
Le chèque ainsi libellé est remis à l’avocat qui le remet à son tour à son client
Cordialement,
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