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facture qui date de plus de 2 ans

Posté : 05 nov. 2013, 19:07
par Juri-Info
Mon fournisseur d’internet vient de m’envoyer une facture qui date de plus de 2 ans. A-t-il le droit ?

Re: facture qui date de plus de 2 ans

Posté : 13 nov. 2013, 12:17
par Moderateur-01
Bonjour
J’ai eu cas similaire à le votre ;) , en fait si le cette facture date depuis plus de 2 ans, cette dette sera prescrite.
Après 2 ans, votre opérateur d’internet n’a pas le droit de vous réclamer le paiement de cette facture.
Vous pouvez refuser le paiement. La dette est prescrite :twisted: .