Opposition à la vente de fonds de commerce
Posté : 15 sept. 2017, 22:13
Artisan et locataire, je veux vendre mon fond de commerce.
Mes acheteurs veulent faire des travaux : acceptation par le propriétaire devant notaire au moment du compromis puis déclaration acceptée en mairie.
Aujourd'hui mon propriétaire s'oppose aux travaux pendant la réserve légale de la déclaration de travaux.
Mes acheteurs veulent donc casser le compromis.
Le propriétaire a-t'il le droit d'invoquer des raisons "bidons" sans fondements alors que les travaux prévus seront effectués par des professionnels reconnus en CMA et n'endommagerons pas son bâtiment ?
Cordialement
Mes acheteurs veulent faire des travaux : acceptation par le propriétaire devant notaire au moment du compromis puis déclaration acceptée en mairie.
Aujourd'hui mon propriétaire s'oppose aux travaux pendant la réserve légale de la déclaration de travaux.
Mes acheteurs veulent donc casser le compromis.
Le propriétaire a-t'il le droit d'invoquer des raisons "bidons" sans fondements alors que les travaux prévus seront effectués par des professionnels reconnus en CMA et n'endommagerons pas son bâtiment ?
Cordialement