Opposition à la vente de fonds de commerce

Sujets ayant trait à la création et la gestion des entreprises ...
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VeraT
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Opposition à la vente de fonds de commerce

Message par VeraT »

Artisan et locataire, je veux vendre mon fond de commerce.
Mes acheteurs veulent faire des travaux : acceptation par le propriétaire devant notaire au moment du compromis puis déclaration acceptée en mairie.
Aujourd'hui mon propriétaire s'oppose aux travaux pendant la réserve légale de la déclaration de travaux.
Mes acheteurs veulent donc casser le compromis.
Le propriétaire a-t'il le droit d'invoquer des raisons "bidons" sans fondements alors que les travaux prévus seront effectués par des professionnels reconnus en CMA et n'endommagerons pas son bâtiment ?
Cordialement
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Moderateur-01
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Re: Opposition à la vente de fonds de commerce

Message par Moderateur-01 »

Ca dépend des raisons invoqués par le propriétaire.
Cordialement,
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