Juridissimo

Bonjour,

Le 02/09/2017, j'ai reçu à mon domicile un courrier édité le 28/8/2017 de la part d'une société de recouvrement Italienne mandatée par la commune de Bellagio en Italie pour une infraction au code de la route italien (circulation en zone à trafic limité appelée plus fréquemment ZTL) qui a eu lieu le 10/8/2016, soit il y a plus d'un an après.

L'intitulé du courrier est le suivant : "Avis de contravention avant notification". Ce courrier m'incite à régler le montant de la contravention sur le site de la société de recouvrement (111 € pouvant être réduit à 87 € si réglé dans les 5 jours suivant réception du courrier).
Tous les éléments relatifs à l'infraction sont repris dessus.

Un peu surpris par la forme et pensant d'abord à une arnaque, j'ai pu constater sur Internet que cette société était véridique et que le sujet de l'infraction liée à la circulation en ZTL était un sujet récurrent pour des étrangers circulant en Italie.

Ayant lu beaucoup d'éléments contradictoires, je sollicite votre avis sur les points suivants pour savoir si je dois régler ce montant ou si des recours sont possibles :
- Le courrier de la société de recouvrement a-t-il un poids légal compte tenu du fait que je n'ai reçu aucun avis de contravention par ailleurs ?
- J'ai compris qu'un délai de prescription d'un an s'appliquait en Italie pour la notification d'un avis de contravention. Pouvez-vous le confirmer ?
- Si oui, puis-je simplement passer outre le courrier ou des modalités sont-elles nécessaires (j'ai notamment lu qu'on pouvait effectuer un recours auprès du préfet pour s'opposer... est-ce nécessaire si un délai de prescription est dépassé) ?
- Si un contact auprès des autorités judiciaires est nécessaire, comment trouver les coordonnées de l'endroit où adresser ce courrier ?

En espérant une aide rapide de votre part...

Merci d'avance !

Bonjour,
En cas d'infraction au code de la route d'un État membre de l'Union européenne, le conducteur est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des ressortissants de l'État membre concerné. Il devra payer une amende dans le pays où il a commis l'infraction. S'il ne s'est pas acquitté de cette amende sur place, il peut faire l'objet de poursuites dans son pays de résidence grâce aux accords bilatéraux signés.
L'Etat italien va demander à l'Etat français de poursuivre le contrevenant français sur le territoire de la France, conformément aux accords de réciprocités signés entre certains pays de l'Union Européenne.
Donc, le Trésor Public français va, dans un futur relativement proche, poursuivre pour encaisser cette amende. Bien entendu, à l'amende italienne va s'ajouter les frais engagés par l’Italie et ceux engagés par la France.
Par conséquent je ne vous conseille de payer cette amende
Cordialement,

bonjour
tout d'abord, je voudrais signaler au modérateur qu'il n'a en aucun cas répondu aux questions d'alex, tout comme lui je reste sur ma faim.
ceci étant une parenthèse, je voulais m'adresser a alex qui comme moi a eu la désagréable surprise surprise d'être verbalisé et ce dans la même ville (bellagio) et pratiquement aux mêmes dates que moi (27 juillet 2016).
a la différence que moi je viens simplement de recevoir l'avis de contravention (10 avril 2018) c'est a dire presque deux ans au bas mot a la date d'infraction que je ne conteste pas d’ailleurs.
Alors alex avez vous des nouvelles de nos voisins italiens.
je vous remercie pour vos commentaires a venir.
bien cordialement.

JM