Juridissimo

Bonjour,
Je suis salariée (cadre) d'une petite structure de 20 employés;
Nous venons de passer sous la convention collective SYNTEC, convention qui mentionne les éléments suivants dans le chapitre "congés":

" Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :
● deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ;
● un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre.

Notre employeur nous impose de poser 3 semaines consécutives l'été + et 1 semaine dans la période de Noël. Les jours de congés restants pouvant être posés à notre gré.

Question = qu'entend-on dans ce cas précis par "5ème semaine" ???

J'ai soumis cet article à mon employeur, mentionnant les 2 jours de congés sup puisqu'il nous impose de prendre 5 jours à Noël ; Voici sa réponse :

"La convention collective distribue bien des jours de congés pour l’ancienneté, mais la semaine de Noel EST la 5ème semaine qui n’ouvre pas à jour supplémentaire.
La 4ème semaine de congés étant une semaine que vous pouvez prendre quand vous le souhaitez dans l’année, il n’y a donc pas lieu d’y ajouter des jours supplémentaires"

Est-ce exact dans ce cas ?
Merci de votre aide et réponse !
Cordialement

Bonjour,
Un salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois effectivement travaillé pendant l’année de référence, c’est-à-dire la période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Ainsi, pour douze mois de travail effectif, les droits sont de trente jours ouvrables. Pour dix mois, ils s’élèvent à vingt-cinq jours ouvrables, ou à quinze jours pour six mois, etc. Lorsque le calcul n’aboutit pas à un nombre entier, la durée du congé est arrondie au chiffre supérieur.
Le travail effectif : c’est le temps de travail réellement effectué durant l’année de référence.
Concernant le calcul des congés, la loi assimile à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à quatre semaines ou 24 jours de travail. Mais ces 24 jours correspondant à des semaines de 6 jours, l’équivalence est de 22 jours pour une semaine de 5 jours et demi, de 20 jours pour une semaine de 5 jours, etc.
Pour arriver à 2,5 jours ouvrables de congés, trois bases de calcul (la plus favorable devant être retenue) sont donc possibles :
les mois entiers de travail accomplis de date à date, du 1er septembre au 1er octobre, ou du 21 février au 21 mars, par exemple ;
les périodes de 4 semaines complètes mais qui ne se suivent pas forcément, par exemple une semaine en mai, une autre en juin et deux en octobre ;
les périodes de 20 jours de travail, qui ne se suivent pas obligatoirement non plus.
La 5e semaine devra donc être prise en dehors du congé principal. Néanmoins, les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (travailleurs étrangers retournant dans leur pays d’origine, notamment) peuvent accoler la 5e semaine à leur congé principal.
Il faut noter en outre que le fractionnement de la 5e semaine ne donne pas droit à des congés supplémentaires.n
Cordialement,