Juridissimo

Bonjour,

J ai besoin de conseil concernant un bien immobilier.
Nous avons construit une maison avec mon ex conjoint.
Séparé depuis bientôt 2 ans, il habite toujours la maison mais ne peut pas prononcer une desolidarisation seul.
Il n en fait donc pas la demande mais continu d habiter la maison. De mon cote je suis coincée et toujours engagée sur les prêts.
La maison est en vente mais il en veut un prix trop élevé elle ne se vend donc pas et il ne veut mettre aucune pancarte dessus.

Que puis je faire? Quelles sont ses droits ? Et les miens?

Bonjour,
En cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement. Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Et lorsque ce bien constitue le logement familial, il arrive souvent que l’un des partenaires souhaite le conserver. Il dispose alors d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre.
Et nous vous informons que l'indivisaire qui use ou jouit pour son compte du bien indivis doit une indemnité.
En effet, l'indivisaire, ayant jouit du bien de manière exclusive durant une certaine période, est redevable de l'indemnité d'occupation correspondant à la durée pendant laquelle il a occupé le bien indivis. Chaque indivisaire n'étant pas propriétaire des biens indivis mais seulement d'une quote-part dans l'indivision, il semble normale qu'une jouissance privative de cette indivision entraine le paiement d’une indemnité d'occupation. L’occupant doit à la masse indivise une indemnité égale en général à la valeur locative. Cette indemnité n’est pas due de plein droit. Il faut la demander et le faire de façon officielle.
Et nous vous informons qu’il y a une prescription quinquennale.
Cordialement,