Page 1 sur 1

référé prud'hommes

Posté : 12 juin 2014, 16:54
par Bruno
Bonjour j'ai un contrat de 147h CDI mensuel avec mon entreprise qui ne me donne que 50 à 60h par mois depuis juin et des salaires de 0€ de janvier à mai ( arrêt maladie du 1er au 23 janvier, suite à un problème de santé et après avis du médecin du travail en mai car malgré ma demande d'en voir un en janvier il a fallu attendre fin avril pour que l'entreprise m'en indique un, aucune visite médicale auparavant). Je souhaite récupérer mes salaires non perçus en référé aux prud'hommes.

1) Quelles sont les démarches à effectuer pour faire un référé ?

2) Est ce gratuit si je ne demande pas d'avocats car preuves (mails) ?

3) Suite au paiement de mes salaires, l'entreprise peut elle me licencier si elle ne peut me faire travailler comme avant (147h) du fait de mon inaptitude à mon ancien poste (seules quelques tâches me sont possibles) ?

4) Combien de dommage et intérêts puis -je demander pour le préjudice subit (Sachant que j'ai demandé une rupture conventionnelle de contrat qui m'a été refusée en février dans l'espoir de toucher les congés payés et d'ouvrir des droits au chômage )?

Re: référé prud'hommes

Posté : 13 juin 2014, 18:02
par Moderateur-01
Bonjour,
Chaque conseil de prud’hommes dispose de sa formation de référé. Elle est composée d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur (article R. 1455-1 du Code du travail).
Contrairement à la procédure ordinaire, la procédure de référé ne comporte pas de phase de conciliation. Une fois le conseil de prud’hommes saisi (par présentation au greffe, par envoi d’une lettre recommandée ou par acte d’huissier), le demandeur est directement convoqué à l’audience. Lors de l’audience, les débats ont lieu de manière orale. Les conseillers délibèrent ensuite et rendent une ordonnance.
Dans votre courrier vous devez indiquer clairement que vous souhaitez être convoqué devant la formation de référé.
Cordialement,

Re: référé prud'hommes

Posté : 13 juin 2014, 23:19
par Bruno
Je vous remercie d'avoir répondu à ma première question, pouvez vous répondre à ma 3ème et à ma 4ème question (peut être que pour celle là vous préférez que je vois quelqu'un ?).
Cordialement.
Bruno