délai de prescription indu sur rémunération
Posté : 06 août 2017, 17:21
Bonjour,
J'ai reçu en date du 01/08/2017 par simple lettre à mon domicile une notification de saisie à tiers détenteur concernant une créance pour indu sur rémunération (trop versé au titre de la solde et accessoires pour la période du 01/10/2011 au 31/08/2014 au titre de la régularisation des cotisations salariales pour la période du 01/10/2011 au 31/08/2014) lorsque j'étais militaire de 2009 à 2014. C'est le premier papier que je reçois de la sorte avec un montant déjà majoré, émission de la créance 19/12/2014.
J'ai lu la loi n°2011-1978 du 28/12/11 qui dit que ces créances peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné.
Dans mon cas: point de départ du délai de la prescription 01/09/2014, date de prescription 01/09/2016. (si je ne me trompe pas !) Ma dette est donc normalement éteinte, l'administration a t'elle le droit de me réclamer cette somme après tout ce temps ?
Merci d'avance.
J'ai reçu en date du 01/08/2017 par simple lettre à mon domicile une notification de saisie à tiers détenteur concernant une créance pour indu sur rémunération (trop versé au titre de la solde et accessoires pour la période du 01/10/2011 au 31/08/2014 au titre de la régularisation des cotisations salariales pour la période du 01/10/2011 au 31/08/2014) lorsque j'étais militaire de 2009 à 2014. C'est le premier papier que je reçois de la sorte avec un montant déjà majoré, émission de la créance 19/12/2014.
J'ai lu la loi n°2011-1978 du 28/12/11 qui dit que ces créances peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné.
Dans mon cas: point de départ du délai de la prescription 01/09/2014, date de prescription 01/09/2016. (si je ne me trompe pas !) Ma dette est donc normalement éteinte, l'administration a t'elle le droit de me réclamer cette somme après tout ce temps ?
Merci d'avance.