Juridissimo

bonjour,

Je suis fonctionnaire et j'ai fait une dépression qui m'a contraint à des arrêts maladie de septembre 2012 à février 2013. En décembre 2012, mon administration m'a signifié qu'une saisie sur salaire démarrant en décembre 2012 aurait lieu puisque j'avais trop perçu. En mars 2013, j'ai été muté. Mon salaire m'a été versé partiellement au mois de mars et avril puis ma nouvelle administration a pris le relais, me versant l'intégralité de mon salaire.
J'ai reçu fin mai 2014 un titre de perception me réclamant le reste des trop-perçus. En me renseignant sur internet, je me suis rendu compte que ce document n'est pas signé. Or selon le deuxième alinéa de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations:《 toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article premier comporte outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci》
Ils me réclament 1150 euros sans m'avoir fourni de détail quant aux sommes dues et celles déjà encaissées. Suis-je obligé de payer?

Bonjour,
Oui, est irrégulier un titre de perception non signé et qui ne porte d’autre indication sur son auteur que les mots « l’ordonnateur », dans la mesure où le destinataire ne disposait d’aucun moyen d’identifier l’auteur du titre de perception litigieux. A noter que, pour parvenir à une telle conclusion, la Cour relève qu’il n’est pas établi que le bordereau-journal portant signature de l’autorité compétente ait été porté à la connaissance du destinataire (CAA Versailles, 12 février 2009, Commune de Colombes, n° 07VE00547).

Bonjour,

Sont indiqués sur le titre de perception le nom, prénom et qualité de l'auteur mais pas de signature manuscrite.

Qu'est-ce qui selon la loi définie une signature? N'y a-t-il pas besoin d'un paraphe manuscrit?
Et donc le titre de perception est-il valide?

Cordialement