Juridissimo

Bonsoir,
Je vous fait part de mon problème.

Aujourd'hui ma copine a récupéré une voiture que nous avons acheter avec un bon de commande (occasion) dans un garage.
Hors durant son retour, panne sur l'autoroute...! (environs 30km roulé)
Un souci de défaillance anti-pollution.
La voiture a été acheté dans un garage.
- Contrôle technique VIERGE ( sur le papier)

Le garage nous a des lors assuré ne pas prendre le dépannage en leurs charge, ce fût donc notre assurance..

Quelle sont les possibilités qui nous sont donné? (rétractation de la vente, frais,etc...)

Merci de vos réponses
Cordialement

Bonjour,
Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper l'acheteur sur les caractéristiques essentielles de la voiture (art. L. 213-1 C. consom.). Tout vendeur est tenu a un devoir d'information ou de renseignement envers l'acheteur. Il doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts du véhicule. Il ne doit pas mentir ni essayer de tromper l'acheteur. Il y a fraude lorsqu'un contrôle technique comporte des erreurs ou omissions qui sont de nature à donner une idée fausse sur l'état du véhicule.
Dans le cas de figure vous allez demander l’annulation de vente en se basant sur le manquement d’obligation d’information de vendeur. En effet, un vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et garantir la chose vendue (article 1603 du code civil) et celle d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige (article 1602 du même code). De cette dernière obligation, découle un devoir d’information à la charge du vendeur. Le manquement à cette obligation de renseignement engage la responsabilité de ce dernier et se résout sous forme de dommages et intérêts.
La jurisprudence, partant de la théorie générale des contrats, a considérablement développé l’obligation d’information. En vertu de cette obligation, chacune des parties est tenue de porter à la connaissance de l’autre les éléments nécessaires à la conclusion et l’exécution du contrat.
Le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné de diverses manières.
Ainsi, il peut conduire à l’annulation de la convention s’il est à l’origine d’un vice du consentement. Il s’agit le plus souvent d’une nullité pour dol prononcée sur le fondement de l’article 1116 du code civil. Plus précisément, l’annulation s’appuie sur la réticence dolosive consistant à taire sciemment une information dont on connaît non seulement l’existence mais aussi l’importance pour le cocontractant. Il est conseillé d'adresser dans les plus brefs délais une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en indiquant les griefs retenus contre lui et des solutions souhaitées. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre+PJ) et l'accusé de réception.

Merci beaucoup.
Le garage propose de la rapatrier du dépôt de l' assurance et de réalise les réparations si il y en as à leurs frais.
Ceci suffit ou es ce justement le fait de gagner du temps?
Peut-on demande un papier s' assurant que ce problème ne devrait plus arrivé. ( garantie sur 1 ans pour le problème ciblé)