Juridissimo

lors de notre mariage nous avions contracté un pret immobilier cela en 2002. En 2006 rupture du mariage ,monsieur est contraint de verser une prestation compensatoire qu'il transforme avec accord en versement de sa propre part de cet emprunt. il verse donc en 2006 la moitié de la somme total de l'emprunt a notre banque . dès lors ,je reste emprunteuse en co emprunteur n'ayant pas les moyens de financer un pret seule . Mr juridiquement n'est pas aquéreur. ce jour ,12 ans après l'emprunt est a son terme . La caution immobilière est donc versé sur le conte co emprunteur. Ace jour mr me soutient etre le seul acquisiteur de cette somme . ma question : après 12 ans de paiement seule ,la caution revient a qui de nous et a quel pourcentage sinous devons partager ??

Bonjour,
La somme doit en principe etre partagé en deux. Mais puisque vous avez assuré seule le règlement de crédit, vous avez le droit de conserver la totalité de cette somme. En cas de désaccord, vous devez saisir le TGI.
Cordialement,