obtenir relevé de compte d'une période où on a procuration
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
obtenir relevé de compte d'une période où on a procuration
Bonjour. Est-ce que je peux obtenir copie des relevés de compte sur un compte bancaire où j'avais procuration et agissais en lieu et place du titulaire, pour la période passée pendant laquelle j'avais procuration effective - quoique je n'ai plus procuration aujourd'hui ? Merci d'avance pour vos avis.
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: obtenir relevé de compte d'une période où on a procuration
Non, c'est pas possible a moins que le règlement de la banque le permet.
Cordialement,
Cordialement,
Re: obtenir relevé de compte d'une période où on a procuration
Si j'ai les relevés de compte de cette période puisque j'avais procuration, je peux les produire dans une procédure sans craindre qu'on me reproche de détenir des documents d'un tiers ? J'ai en effet à prouver des mouvements bancaires et ne peux le faire sans produire mes relevés et ceux de l'autre.
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13027 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9639 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9626 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9621 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9033 Vues
-
Dernier message par yaggo